Un arrêté du 3 février 2026, publié au Journal officiel du 8 février 2026, précise les modalités d’attribution de la prime individuelle prévue par le régime indemnitaire des chercheurs (RIPEC).
Cette prime correspond à ce que l’on appelle communément la “part C3” du RIPEC. (cf décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable)
1- De quoi parle-t-on ?
Le RIPEC, créé par le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 comprend plusieurs composantes.
La part C3 est une prime individuelle, attribuée sur candidature, destinée à reconnaître :
- la qualité des activités scientifiques,
- et/ou l’engagement professionnel, notamment dans des missions d’intérêt général.
Elle concerne les chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics relevant du ministère.
Cette prime individuelle est attribuée pour une durée de 4 ans.
2- Qui peut candidater ?
Tous les agents relevant des corps concernés peuvent déposer un dossier, sans condition de grade ni d’ancienneté supplémentaire, dès lors qu’ils exercent leurs missions dans le périmètre défini par les textes.
3- Comment candidater concrètement ?
→ Constituer un dossier de candidature
Le dossier doit comprendre :
- une candidature formelle,
- un rapport d’activités, tel que prévu par le statut des chercheurs.
Ce rapport doit présenter l’ensemble des activités des quatre années précédant la candidature.
L’articulation entre ce dossier de candidature et le dispositif d’évaluation pré-existant des chercheurs méritera sans doute des éclaircissements à l’issue de la première campagne.
→ Transmettre le dossier à son établissement
Le dossier est à transmettre :
- soit par courrier avec accusé de réception,
- soit par dépôt numérique, selon les modalités fixées par l’établissement d’affectation.
Date limite de dépôt : 30 avril de l’année au titre de laquelle la prime est versée.
Dispositif transitoire : pour la première mise en œuvre, la candidature au titre de l’année 2025 devra être déposée au plus tard le 30 avril 2026.
4- Comment les dossiers sont-ils évalués ?
→ Une évaluation nationale par les pairs
La candidature est examinée par la section compétente de la Commission d’évaluation des chargés et directeurs de recherche.
L’avis rendu porte sur :
- la qualité de l’activité scientifique,
- et/ou l’investissement dans des tâches d’intérêt général.
Trois niveaux d’avis sont possibles :
- très favorable,
- favorable,
- réservé.
→ Une décision finale au niveau de l’établissement
Après avis de la commission :
- le directeur de l’établissement décide de l’attribution individuelle de la prime,
- dans la limite de la dotation notifiée par le ministère,
- et conformément aux lignes directrices de gestion.
La décision précise :
- le montant individuel attribué,
- le motif de l’attribution.
5- Points de vigilance pour les agents
- La part C3 n’est ni automatique ni pérenne : elle repose sur une démarche volontaire et une évaluation.
- Le contenu du rapport d’activités est central : il doit être structuré, argumenté et fidèle à l’ensemble des missions exercées.
- L’avis de la commission est consultatif, mais il constitue un élément déterminant dans la décision finale.
FO sera particulièrement attentive :
- aux critères effectifs de répartition des enveloppes,
- à la transparence des décisions,
- et à l’égalité de traitement entre agents et établissements.
Les représentants FO accompagneront les agents qui le souhaitent dans la compréhension du dispositif et la préparation de leur dossier.
Et FO revendique à terme le versement de cette « part C3 » dans la part pérenne « C1 » !