Le décret 2020-874 du 15 juillet 2020 précise que « Le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration, d’asile et de sécurité routière. ». Contrairement à ce qui se pratique pour l’ensemble
des autres ministères pour les compétences impactant d’autres ministères, aucune condition d’association n’est définie pour l’administration territoriale de l’État, dont aucune définition n’est d’ailleurs donnée.
Le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 précise que « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de département. Le ministre de l’intérieur assure la conduite et l’animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. ». Le ministère de l’Intérieur est donc uniquement chargé de conduire et d’animer le réseau des DDI, pas de prendre la main sur les politiques des ministères, à qui il doit finalement rendre des comptes. Le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles le confirme en indiquant que « Sous l’autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales. »
Ce même décret prévoit que « Un comité technique des directions départementales interministérielles est institué auprès du ministre de l’intérieur. » Le ministère de l’Intérieur a donc vocation à conduire un dialogue social dédié aux DDI, aucunement fusionné avec celui des préfectures.
Le décret du 14 août 2020 tient donc lieu de permis de conduire, assorti de conditions de respect du code de l’interministérialité non-monoministérielle, certainement pas de pouvoir faire tout et n’importe quoi ! FO veillera à sanctionner toute infraction…
Et il n’aura pas fallu attendre longtemps pour la première sortie de route !
A la demande de FO de réunir en urgence le CHSCT des DDI pour étudier les conditions de transposition du protocole sanitaire de rentrée, la réponse gênée de l’administration fut : « vous avez tout à fait raison…sauf que le CT et le CHSCT des DDI n’existent plus depuis que J. Castex a signé le décret du 14 août. Le temps de faire redémarrer la machine, on se donne rendez-vous à l’automne ! »
Au travers de cet exemple, nous constatons que nos alertes quant à la précipitation du transfert du pilotage des DDI au MI, sans aucune prise en compte des enseignements de la crise sanitaire, se trouvent d’ores et déjà confirmés.
Ainsi, le gouvernement en est amené à priver 27 000 agents et 230 services de l’Etat de tout dialogue social formel jusqu’à l’automne, en particulier sur les conditions sanitaires de la rentrée.
Cet état de fait étant inacceptable dans le contexte actuel, y compris au regard du projet de protocole sanitaire du gouvernement, FO a demandé au Secrétariat général du ministère de l’Intérieur:
– la transmission du projet d’instruction du ministère de l’Intérieur aux organisations syndicales représentatives en DDI (le Secrétaire général du MI étant amené en réponse à programmer une réunion de travail en urgence le 8 septembre)
– la saisine formelle sur cette base de l’ensemble des CHSCT ministériels représentés en DDI
FO demande par ailleurs, dans la mesure où le CT des DDI n’est plus en mesure de se réunir depuis le 14 août pour traiter de ces sujets, un nouveau report de la date de mise en œuvre des réformes que le nouveau gouvernement pourrait confirmer sur le sujet OTE.