Pour éviter que les agents ne payent les pots cassés des retards de l’administration dans la prise des actes de gestion (arrêtés individuels, dispositions statutaires ou indemnitaires non publiées) lors de la mise en place du prélèvement à la source du l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019, FO alerte le DRH du MTES pour qu’il mettre en oeuvre toute mesure:
pour que tous les rappels soient effectués en 2018,
pour coordonner les actions de reprise de trop-perçu et de régularisation d’indu, notamment en cas de changement de payeur
Mieux vaut prévenir que guérir!
Retrouvez ICI le courrier adressé le 28 juin 2018.
