Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a l’objectif d’harmoniser pour les agents publics des trois versants, l’article 45 de la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, codifiée à l’article L 622-1 du CGFP, et renvoie à un décret du Conseil d’Etat le soin de lister les ASA pour motif familial dans la fonction publique et de préciser leurs conditions d’octroi.
Il est créé un aménagement horaire pour allaitement au bénéfice des femmes allaitantes.
Pour Force Ouvrière, ces autorisations spéciales d’absence doivent être de droit et non pas accordées sous réserve des nécessités de service. En ce sens nous avons porté 9 amendements lors de l’examen du projet de décret en Conseil Supérieur de la Fonction Publique
Ce projet de texte n’étant pas une avancée pour l’ensemble des agents, FO a voté CONTRE.
Pour en savoir plus sur les droits liés à la parentalité, retrouvez les éléments présentés lors de notre webinaire « kit de survie pour super parents ».