Le groupe de travail « changement climatique » s’est réuni le 6 novembre 2026. FO y a défendu une exigence simple : un plan ministériel prescriptif contre le risque chaleur, adopté avant l’été 2027, et non un énième guide de bonnes pratiques.
Ce GT, obtenu par FO lors de la F3SCT ministérielle extraordinaire du 20 juillet 2026, réunissait la DRH, le SG/DAF, les directions générales (DGITM, DGAMPA), l’inspection santé et sécurité au travail, la médecine de prévention, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le département gestion de crise.
Une note qui n’engage l’administration à rien
La note soumise au GT recense des constats et des pratiques, mais ne fixe ni seuil, ni obligation, ni calendrier, ni livrable. Elle est en retrait de l’engagement pris par le secrétaire général le 20 juillet : définir un plan d’action prescriptif plutôt qu’un guide.
Son vocabulaire en dit long : « selon les situations », « le cas échéant », « intégration progressive ». Chaque mesure reste laissée à l’appréciation locale, ce qui a produit cet été de fortes inégalités entre services et entre DIR.
La réalité du terrain, mesurée par le sondage FO présenté le 20 juillet (plus de 50 réponses), est tout autre :
- 82 % des répondants indiquent qu’aucune formation spécialisée n’a été réunie localement ;
- près d’un sur deux n’a eu ni concertation ni information sur les consignes ;
- près de la moitié des relevés en bureau dépassaient 35 °C lors de la deuxième vague ;
- sur la route, les relevés au soleil allaient de 40 °C à plus de 60 °C au niveau de l’enrobé ;
- dans un service, deux agents ont fait un malaise.
La note ignore aussi le droit en vigueur. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé dans le code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense (art. R. 4463-1 à R. 4463-8), applicable à l’État. Ce sont des obligations de l’employeur, pas des « bonnes pratiques ».
Ce que FO a porté : douze amendements
Nos amendements poursuivent trois objectifs : reconnaître la chaleur comme un risque professionnel, remplacer le guide par un plan prescriptif, et donner aux formations spécialisées un rôle effectif.
Reconnaître le risque. La chaleur doit être reconnue comme un risque professionnel à part entière, sur le lieu de travail, en intervention et lors des trajets. Nous demandons aussi que la note couvre dès maintenant les autres événements climatiques (inondations, tempêtes, intempéries), sans retarder le volet chaleur.
Des seuils qui déclenchent des mesures obligatoires. Sans seuil, aucune mesure n’est jamais due. Les repères de l’INRS (30 °C pour une activité sédentaire, 28 °C pour une activité physique) peuvent servir de base. L’État sait fixer des seuils quand il le veut : 19 °C pour le chauffage, 26 °C pour autoriser la climatisation. FO porte la nécessité de poser des repères de température. Le niveau exact pourra être discuter en GT, après avis de la médecine de prévention.
Des mesures garanties, pas « mobilisables ». Dès l’atteinte des seuils : eau fraîche en quantité suffisante, pauses régulières, lieux de repos à l’ombre, tenues et EPI adaptés fournis avant l’été, horaires aménagés.
Des protections métier par métier. Agents d’exploitation, contrôleurs des transports terrestres, phares et balises, ateliers et garages, inspecteurs : le plan doit prévoir des tenues haute visibilité légères et respirantes, des glacières dans les véhicules, des abris sur les chantiers, un dispositif d’alerte pour les travailleurs isolés. Le code du travail impose déjà au moins 3 litres d’eau par jour et par travailleur sur les chantiers. Reste à rendre ces éléments concrets !
Des horaires d’été pour tous, y compris les métiers de terrain, fixés avant la saison dans les règlements intérieurs et activés dès la prévision d’une vague de chaleur.
Des réponses individualisées, de droit : jours de télétravail supplémentaires lors des vigilances, horaires décalés, et des consignes homogènes sur les ASA garde d’enfants. Cet été, des agents se sont vu refuser un troisième jour de télétravail avant d’apprendre qu’il « fallait le faire sans demander ».
Des bâtiments adaptés. Plus de 80 % des sections FO qui signalent des travaux indiquent qu’ils ignorent le confort d’été. Tout projet doit l’intégrer : brise-soleil, salles rafraîchies, végétalisation, voiles d’ombrage.
Un ministère exemplaire. Le ministère impose aux collectivités et aux entreprises des exigences qu’il ne s’applique pas. Le régime BTP intempéries couvre désormais les arrêts de chantier en vigilance canicule, mais rien d’équivalent n’existe pour nos agents d’exploitation.
Le dialogue social au cœur du dispositif. Consultation obligatoire des formations spécialisées dès la vigilance orange, retour d’expérience après chaque épisode, recensement des malaises comme accidents du travail, intégration du risque chaleur dans tous les DUERP et PAPRIPACT avant l’été 2027. Les consignes doivent partir dès la prévision météo, sans attendre la vigilance orange.
Un calendrier et des premières mesures concrètes pour que l’été 2027.
Ce qu’a répondu l’administration
La DRH a reconnu le besoin de livrables et d’un minimum de cadrage ministériel, tout en voulant laisser aux services « un espace d’autonomie ». Elle a accepté d’élargir le sujet aux autres événements climatiques, sur un horizon qui dépassera 2027, et a souligné l’enjeu de la formation, y compris des lignes managériales.
Plusieurs travaux ont été présentés :
- SG/DAF : une démarche en deux axes, un diagnostic de vulnérabilité des bâtiments et des infrastructures numériques, et une note sur l’organisation des services. Le premier test sur les bâtiments d’administration centrale révèle une très forte vulnérabilité aux fortes chaleurs et aux inondations.
- DREAL Nouvelle-Aquitaine : un plan canicule en place depuis 2020, avec thermomètres et relevés dans chaque bureau. La question de la température acceptable reste ouverte, comme celle des ASA.
- DGAFP : un groupe de travail interministériel qui prépare un livret de six fiches réflexes sur les fortes chaleurs.
Pour FO, le compte n’y est pas encore. Des fiches et des recueils d’initiatives ne remplaceront pas des seuils, des mesures dues et un calendrier. Nous continuerons de porter ces exigences jusqu’à l’adoption d’un plan chaleur prescriptif, avant l’été 2027.