Retrouvez ci-après le compte rendu issu des débats du comité central d’action sociale du 4 octobre 2022:
1) Approbation du procès-verbal du 6 et 13 juillet 2022 (ICI)
Le procès-verbal est approuvé
2) Suivi des relevés de conclusions des précédentes réunions (ICI)
Concernant l’application d’une TVA de 10 % sur les subventions repas (restauration collective), l’administration s’est rapprochée du bureau d’action sociale interministérielle pour demander la tenue d’une réunion sur le sujet.
Concernant la rencontre des présidents de CLAS 2022 , les actes (livrables) de ces rencontres ont été validés par le CCAS et seront très prochainement diffusés aux CLAS,CRCAS et services .
Concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et le référencement MGEN en cours , le DRH a confirmé après négociation avec la MGEN la fin du référencement 1 an plus tôt soit le 1er janvier 2025. Ce point figurera au prochain agenda social pour mener une négociation avec les OS en 2023 et 2024 avec comme objectif d’aboutir à la mise en place d’un contrat collectif au 1er janvier 2025 ce qui augmentera la participation de l’employeur à hauteur de 50 % d’une cotisation d’équilibre. Un message de relance a été envoyé très récemment aux agents pour leur rappeler les modalités et les procédures à suivre pour obtenir le versement possible actuellement des 15 € bruts par mois .
3) Point sur l’enquête « action sociale »
Une enquête nationale sera adressée par mail ces prochains jours aux agents du MTECT (fait suite au CCAS) et aux retraités que l’on peut contacter .Cette enquête visera à vérifier et mesurer votre niveau d’information de connaissance sur les dispositifs existants, y compris ceux mis en place par les associations (CAS, CGCV, FNASCE et ASCE) et en interministériel. Elle permettra de connaître votre niveau de satisfaction et de recueillir vos attentes éventuelles en matière d’évolution des prestations sociales ministérielles.
L’exploitation de cette enquête servira à alimenter une négociation qui débutera début 2023 sur les évolutions et améliorations que l’on pourra apporter sur l’organisation de notre action sociale ministérielle.
Intervention de FO :
FO souligne un travail de concertation efficace réalisé en CCAS pour élaborer le questionnaire .
Pour FO les agents des Établissements publics ( VNF,CEREMA,OFB …) qui représentent + de 20 000 agents ne doivent pas être oublié et laissé au bord de la route (Voir l’importance des effectifs concernés ICI) .
Ils sont éligibles à l’action sociale interministérielle ainsi qu’aux actions menées par nos associations si un conventionnement existe.
Il y a une difficulté liée à un principe de droit, car les établissements publics disposent de leurs autonomies budgétaires et le MTECT n’est pas en mesure de prescrire un cadre qui s’imposerait aux Établissements publics (EP).
FO demande à ce que des démarches soient engagées pour que les EP donnent mandat au MTECT pour mener une négociation (comme cela a été fait lors de la négociation du référencement de la mutuelle par exemple ).
Si les Établissements publics refusent de donner mandat au MTECT pour mener une négociation , FO demande à ce qu’il y ait de la part du MTECT une forte incitation aux Établissements publics pour lancer dans un premier temps un questionnaire adapté à leurs agents.
Ce questionnaire permettra d’évaluer les agents sur leurs niveaux de connaissance des associations ( CGCV, CAS ,FNASCE) ainsi que des prestations interministérielles (CESU,CV,AIP … )
Le questionnaire actuel destiné aux agents du MTECT est rapidement adaptable et diffusable dans les Établissements Publics .
Pour FO la prise en compte de l’action sociale pratiquée dans les établissements Publics constitue pour FO une ligne rouge à ne pas dépasser .
Pour FO, les exploitations du questionnaire ministériel et des questionnaires qui seront envoyés aux établissements publics devront être menées pour alimenter la future négociation 2023.
FO demande à être informée du retour que feront les EP.
Réponse du DRH :
Le DRH se satisfait sur l’accord trouvé sur la rédaction du questionnaire ministériel et sa diffusion prochaine auprès de l’ensemble des agents du MTECT.
Sur la prise en compte des Établissements publics, il constate que cela est un point qui revient à chaque négociation et il pense qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main l’action sociale des Établissements Publics. L’administration se rapprochera des établissements publics pour les inciter à conduire une enquête dans les mêmes conditions que celle du MTECT. L’organisation de l’action sociale des établissements Publics les plus importants en effectif est connue ( VNF, CEREMA ..) mais on observe une méconnaissance des organisations des Établissements publics plus petits. Il faudrait faire un état des lieux propre à chaque établissement public.
Les établissements publics seront bel et bien abordés lors de la négociation à venir .
4) point budgétaire
Intervention FO :
Sur le volet action sociale du projet de loi de finances 2023 (PLF2023 )
Le budget d’action sociale est augmenté de 1.3 M€ par rapport à 2022. Cette augmentation est une bonne nouvelle pour notre budget, car il permet d’augmenter le ratio par agent pour assurer la mise en œuvre de l’action sociale . Le DRH a annoncé sur la question budgétaire liée à la restauration l’absence d’alerte sur la capacité du MTECT à accompagner les restaurants et les agents .
En analysant plus finement le budget, on constate en effet une augmentation du budget affecté à la restauration collective de 900k€ par rapport à 2022 . Le budget 2022 prévoyait déjà dans son budget la mise en œuvre de l’harmonisation des subventions repas des agents des DIR et DIRM. En 2022 cela avait permis à 40% des agents de DIR DIRM de pouvoir bénéficier de cette harmonisation.
L’augmentation du budget 2023 restauration de 900 000€ se justifie d’une part par le financement de la hausse de la PIM de 1.29 € à 1.38 € (+460 k€) et d’autre part c’est l’analyse de FO de pouvoir poursuivre une harmonisation des lieux conventionnés dans les DIR-DIRM (+440k€ prévu au budget 2023 pour une estimation des besoins à hauteur de 630 k€ selon une étude réalisée ). Cette revendication portée par FO en CCAS Plénier a été partiellement satisfaite et permettra de pouvoir permettre à la moitié des agents de DIR DIRM fréquentant des lieux conventionnés non harmonisé de pouvoir bénéficier d’un prix de repas moins cher. FO demande une confirmation ou une infirmation de son analyse budgétaire .
Le secteur associatif ( CGCV,FNASCE) semble préservé en affichage avec un financement égal à 2022 (4.9 M€) … mais nos opérateurs pourront-ils faire face à l’augmentation des coûts de leur fonctionnement avec une inflation galopante associée à une crise énergétique ? Pour FO ce financement sera insuffisant .
FO apporte son soutien aux associations dans la période d’instabilité financière que nous traversons .
Le ministère a toujours fait preuve également de soutien aux associations et FO encourage à poursuivre le soutien y compris financier en tenant compte du contexte actuel .
Pour illustrer cette inflation galopante sur les matières premières, FO livre quelques chiffres d’augmentation des matières premières constatées depuis le début de l’année ( oeuf + 25%, huile +50%, viandes +44%, céréales + 50%)
Les conventions pluriannuelles d’objectifs ( CPO) doivent être finalisées avant la fin de l’année pour donner de la lisibilité financière à nos associations.
Le problème reste entier pour les agents qui n’ont pas accès à des lieux de prestation de restauration conventionnés (2700 agents en DIR-DIRM dont 92 % sont éligible à la PIM. À ce jour ils ne sont éligibles à aucune aide pour la restauration .
Il faut trouver des solutions de conventionnement pour ces agents .
L’enquête montre la marge de manœuvre existante pour mettre en place des conventionnements dans les DIR DIRM, car la quasi-majorité 34 possibilités de conventionnement identifiées dans l’étude menée ne concernent qu’une seule DIR . Les autres DIR/DIRM ont probablement des possibilités de conventionnement.. il y a un travail à faire !
Sur la consommation budgétaire actuelle ,FO reconnaît et constate avec satisfaction l’excellente consommation de nos crédits avec 3/4 du budget consommé au 31 juillet 2022 alors que nous en étions à la même période en 2021 à 1/3 du budget consommé . La prévision d’accostage est toujours bonne pour la fin de gestion avec une consommation totale de notre budget d’action sociale ? .
Une question est posée par FO sur une fongibilité possible des crédits de titre 2 sur des crédits hors titre 2 . Une enveloppe de 2,5 M€ étant prévue au PLF 2023 sur le titre 2 pour une consommation 2020 de 2M€ et 1,8 M€ en 2021. Ces crédits sont en particulier destinés à financer les aides matérielles octroyées aux agents rencontrant des difficultés d’ordre social ainsi que des prestations liées à la scolarité des personnels du MTECT
FO rappelle sa revendication d’une extension du ticket CESU 0-6 ans à une tranche 6-12ans
Réponse DRH:
Sur la restauration collective, l’analyse de FO est bonne sur la poursuite de l’harmonisation.
Pour ce qui concerne la gestion de l’inflation , l’administration dispose de données inflationnistes connues ( + 10% ).
Une observation sur la répercussion effective de cette inflation sera faite par l’administration notamment au regard de l’application des contrats existants.
Pour ce qui concerne la recherche de nouveaux conventionnements de restauration , il reconnaît un déséquilibre observé selon les services et il faudra améliorer cette situation.
Réponse complémentaire de la directrice de l’action sociale du ministère :
Sur le CESU 6-12 ans l’administration expertisera cette possibilité au vu des crédits disponibles .
Sur une fongibilité possible entre le T2 et HT2 cela n’est pas possible et l’estimation des 2,5M€ a été faite sur la base des consommations avant COVID . Pas d’enveloppe pas contingentée , estimation prise avant la crise sanitaire (2019) fongibilité asymétrique .
Enfin la consommation du budget d’action sociale sera quasiment totale en fin de gestion
5) point sur l’expérimentation du prêt études et sur les prêts du comité d’aide sociale
Les prêts à gérer par le Comité d’aide sociale ( CAS) sont en légère augmentation et lié essentiellement à la mise en place du prêt étude qui fonctionne bien dans les 3 régions expérimentales que sont la nouvelle Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Grand Est (+ 18 prêts 2022/2021 sur les 9 premiers mois ) .
Sur la mise en place du nouveau prêt « vert » début 2023
Commentaire FO :
Lors du dernier CCAS plénier, le DRH avait donné son feu vert pour un lancement du prêt vert sur toute la France sous réserve de l’accord du CAS (propos repris dans le PV du CCAS page 24 ).
L’administration a modifié son positionnement et souhaite à présent lancer une expérimentation de ce prêt sur 3 régions ( autres que celles déjà mobilisées par le prêt études). Le CAS se conforme aux prescriptions de l’administration .
FO ne va pas reprendre ces propos tenus lors du dernier CCAS sur le prêt vert ( voir page 22 du PV) sur les enjeux financiers ne sont pas tels qu’ils justifient de ne pas déployer le dispositif immédiatement sur toute la France, ne serait-ce que par souci d’équité, mais 2 points de précision supplémentaire doivent être apportés
Une expérimentation sur 3 régions apporterait de la confusion et de l’incompréhension pour nos agents y compris les outres marins qui ne souhaitent pas être mis de côté . De plus l’expérimentation sur 3 régions entraînera bien sûr moins de prêt à gérer par le CAS ( 13 régions métropolitaines et 5 outre-mer ) soit une estimation haute de moins de 10 prêts par an à gérer par le CAS (rappel d’une chute de prêt à gérer du CAS de 234 en 2017 à 128 en 2021).
De plus les travaux éligibles pour ce prêt ne concerneront essentiellement que des agents propriétaires de leurs biens . Les agents locataires sont de fait exclus du dispositif .
FO prend acte des modifications apportées par l’administration et donne rendez-vous à l’administration pour le bilan qui sera conduit après 6 mois et 1 an pour s’assurer que ce prêt réponde bien aux attentes des agents . Pour ne pas exclure les locataires,FO portera encore une fois la revendication d’un élargissement des travaux éligibles (acquisition gros électroménagers hyper économes …ou autres … ) .
6) Bilan des crédits d’initiative locale (CIL) des CLAS (ICI)
Commentaire FO:
La consommation 2021 des actions des CLAS est repartie à la hausse !
Il n’y a jamais eu autant de participants aux actions du CLAS , cela prouve le dynamisme dont font preuve les CLAS . Sur les 50 345 participants environ la moitié ont participé à des journées récréatives ou éducatives ou des manifestations culturelles d’où une réelle volonté des agents à retrouver du lien social .
Les bilans CIL présentés chaque année représentent un bon marqueur sur le fonctionnement de nos CLAS.
La question d’une revalorisation de la prestation arbre de Noël de 40 € est discutée. La réduction des effectifs entraîne des difficultés pour l’organisation des arbres de Noël essentiellement lié aux charges fixes qui sont incompressibles (location salle ou autre … ).
7) point sur l’harmonisation des subventions de restauration
Commentaire FO:
En complément des éléments déjà développé en question budgétaire .FO rappelle qu’elle attend toujours une réponse sur le conventionnement des RA en Île-de-France dans un souci d’harmonisation pour les agents d’Île-de-France.
Un agent Travaillant à la DRIEAT se déplaçant professionnellement à l’arche de la Défense n’est pas éligible au remboursement de ses frais de déplacement, car il est dans sa résidence administrative . S’il souhaite manger au restaurant de l’arche ou séquoia , il se verra appliquer le tarif extérieur … simplement par le fait qu’il n’existe pas de conventions lui permettant de bénéficier ni de la PIM ni de la subvention ministérielle.
Réponse de la directrice de l’action sociale du ministère :
Sur le conventionnement Restauration des agents situés en IDF le relais a été transmis aux services d’administration centrale (CRHAC) . Le sujet n’est pas perdu de vue.