La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son administration de convenir d’un commun accord de la cessation définitive de ses fonctions. Elle entraîne, selon la situation, la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Après une période expérimentale, le dispositif est désormais pérennisé. Les textes publiés au Journal officiel du 7 août 2026 actualisent à la fois la procédure, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et les modèles de convention.
Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Concrètement, comment faire lorsqu’on souhaite demander une rupture conventionnelle ?
1. Vérifier que vous pouvez bénéficier du dispositif
La rupture conventionnelle concerne notamment les fonctionnaires, agents contractuels en CDI et ouvriers de l’État. Les nouveaux textes s’inscrivent désormais dans le cadre pérenne prévu par les articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique.
Attention : la rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un droit au départ. Elle suppose l’accord des deux parties : l’administration ne peut pas l’imposer à l’agent et l’agent ne peut pas davantage l’imposer à son administration.
Pour certains agents contractuels, elle est notamment exclue pendant la période d’essai, en cas de licenciement ou de démission, ainsi que dans certaines situations où l’agent a atteint l’âge d’ouverture de ses droits à retraite et dispose de la durée d’assurance permettant une pension à taux plein.
2. Déposer une demande écrite
La démarche commence par une demande de rupture conventionnelle adressée à l’administration.
Pour un fonctionnaire, le courrier peut être adressé, au choix de l’agent :
- au service des ressources humaines ;
- ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Pour un contractuel de l’État, il peut être adressé au service RH ou à l’autorité de recrutement.
La réglementation impose une modalité permettant de donner une date certaine à la demande : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette date est importante puisqu’elle fait courir les délais de la procédure.
Que mettre dans le courrier ?
Aucun long dossier argumentaire n’est imposé par les textes. En pratique, le courrier peut être simple et préciser votre identité, votre corps ou cadre d’emplois/grade ou votre qualité de contractuel, votre service d’affectation et votre souhait d’engager une procédure de rupture conventionnelle.
Il est également utile d’indiquer vos coordonnées et de demander l’organisation de l’entretien prévu par les textes.
Conseil pratique : il n’est pas nécessaire de fixer dès le premier courrier le montant définitif de l’indemnité ou la date définitive de départ. Ces éléments ont précisément vocation à être discutés au cours de la procédure puis inscrits dans la convention.
3. Préparer l’entretien : une étape essentielle
Une fois la demande reçue, un entretien doit être organisé au moins 10 jours francs et au plus un mois après sa réception. Plusieurs entretiens peuvent avoir lieu si cela s’avère nécessaire.
Cet entretien ne constitue donc pas une simple formalité. Il doit permettre de discuter des conditions concrètes de la rupture : principe du départ, date envisagée, conséquences de la cessation des fonctions et, surtout, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le nouveau modèle officiel de convention prévoit expressément de faire apparaître la rémunération brute annuelle de référence, la durée de cotisation retraite, le montant de l’ISRC, la date de cessation des fonctions ainsi que les observations éventuelles de l’agent et de l’administration.
Faites-vous accompagner !
C’est un point particulièrement important : l’agent peut se faire assister lors du ou des entretiens par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, après en avoir préalablement informé l’administration.
Le nouveau modèle de convention prévoit explicitement de mentionner si l’agent a été assisté, ainsi que le nom du conseiller et de son organisation syndicale.
Conseil FO : ne restez pas seul face à votre administration. Le montant de l’indemnité, la date de départ et les conséquences professionnelles et financières de la rupture justifient de préparer l’entretien avec votre représentant syndical.
4. Négocier l’indemnité : attention, les montants ont changé !
La rupture donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Depuis le décret du 6 août 2026, le montant minimal est abaissé. Il ne peut être inférieur à :
| Ancienneté | Montant minimal par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/6 de mois de rémunération brute |
| De 10 à 15 ans | 1/5 de mois |
| De 15 à 20 ans | 1/4 de mois |
| De 20 à 24 ans | 1/3 de mois |
Le plafond est lui aussi abaissé : le décret remplace la référence à un douzième par un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite prévue par le dispositif.
Autrement dit, le minimum réglementaire n’est pas nécessairement le montant que vous devez accepter : la rupture conventionnelle repose sur un accord et le montant de l’ISRC fait partie des éléments à discuter dans les limites réglementaires.
5. Que deviennent vos congés, RTT et votre CET ?
Ce point doit être anticipé avant de fixer la date de départ.
Le modèle officiel prévoit le solde, avant la cessation définitive des fonctions, des congés annuels, RTT, repos compensateurs au titre des heures supplémentaires, astreintes et interventions.
Les jours placés sur un compte épargne-temps (CET) restent quant à eux soumis aux règles propres au CET de chacun des trois versants de la Fonction publique.
Il est donc prudent de faire établir un état précis de vos droits avant de signer.
6. Signature : pas immédiatement après l’entretien
Même si un accord est trouvé dès le premier entretien, la convention ne peut pas être signée immédiatement.
La signature doit intervenir au moins 15 jours francs après le dernier entretien. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
Un nouveau modèle officiel de convention est applicable depuis l’arrêté du 6 août 2026. Il existe des modèles distincts pour les fonctionnaires, les contractuels et les ouvriers de l’État.
7. Après avoir signé, vous pouvez encore changer d’avis
La signature ne rend pas immédiatement la rupture irrévocable.
Chacune des deux parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs, qui commence à courir un jour franc après la signature.
La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La cessation définitive des fonctions ne peut intervenir qu’au plus tôt un jour après la fin de ce délai de rétractation.
La chronologie à retenir
1. Je dépose ma demande → LRAR ou remise en main propre contre signature
2. Entre J+10 jours francs et un mois → premier entretien
3. Un ou plusieurs entretiens → négociation des conditions et de l’indemnité
4. Au moins 15 jours francs après le dernier entretien → signature de la convention
5. Un jour franc après la signature → début du délai de rétractation de 15 jours francs
6. Au plus tôt un jour après la fin de ce délai → cessation définitive des fonctions.
⚠️ Avant de signer : pensez aussi à l’après
La rupture conventionnelle entraîne une cessation définitive des fonctions et ouvre, sous réserve de remplir les conditions requises, le bénéfice de l’assurance chômage. Le modèle officiel impose d’ailleurs que l’agent déclare avoir été informé de ces conséquences, de ses obligations déontologiques et de l’éventuelle obligation de remboursement de l’indemnité en cas de retour dans la Fonction publique.
Ce dernier point mérite une attention particulière : les nouvelles dispositions prévoient une obligation de remboursement dans certaines hypothèses de retour dans la Fonction publique dans les six années suivant la rupture. Le décret prévoit également, avant certains recrutements, la production d’une attestation sur l’honneur relative au bénéfice antérieur d’une ISRC.
Le conseil FO
Une demande de rupture conventionnelle se prépare avant de s’envoyer.
Avant de déposer votre courrier, faites le point sur votre ancienneté, votre rémunération de référence, vos droits à retraite, vos congés et votre CET, votre future couverture chômage et le montant d’indemnité que vous souhaitez négocier.
Et surtout, contactez votre représentant FO en amont de la démarche : il pourra vous aider à préparer votre demande, calculer les bornes de votre indemnité, définir votre stratégie de négociation et vous accompagner lors des entretiens avec l’administration.
La rupture conventionnelle est une négociation déséquilibrée (elle n’est aucunement un droit pour l’agent): ne la négociez pas seul !
Et pour FO, l’effort de l’employeur Etat devrait plutôt porter à fidéliser ses agents par des mesures d’attractivité plutôt que de les évacuer selon la volonté du prince…et au rabais!