De quoi parle-t-on?
Le point de départ est une circulaire adressée le 27 mars 2026 par le ministre délégué Mathieu Lefèvre aux présidents de l’Ae (Autorité environnementale) et des MRAe (missions régionales). Elle demande une « modernisation et [un] renforcement de l’efficacité de l’évaluation environnementale ».
Le ministre y fixe plusieurs orientations : intervention accrue en amont auprès des maîtres d’ouvrage, recommandations davantage ciblées et « proportionnées », harmonisation des pratiques et coordination renforcée avec les services déconcentrés et les préfets. Il envisage également de réduire le temps consacré à certains dossiers, notamment en développant une « stratégie d’avis tacite » pour les dossiers considérés comme présentant des enjeux limités.
Il demande parallèlement de clarifier les rôles respectifs des autorités environnementales, des services instructeurs et des autorités décisionnelles, notamment en lien avec les préfets de région.
Cette démarche a désormais débouché durant l’été sur une mission confiée au président de la formation Ae du CGEDD, portant explicitement sur une possible réorganisation des autorités environnementales. Les sujets mis sur la table ne sont donc plus seulement méthodologiques : organisation territoriale, rôle des pôles des DREAL, éventuelle création d’un service à compétence nationale (SCN), articulation national/territorial, indépendance, ressources humaines, systèmes d’information… Le tout dans un calendrier extrêmement tendu (rapport attendu pour le 1er octobre en vue de décisions ministérielles le 8 octobre…).
Les organisations syndicales représentatives au CSA ministériel étaient invité à une réunion « d’information » le 1er septembre…FO ne s’est pas contentée de recevoir de l’information mais bien de poser les vrais enjeux de cette potentielle réforme!
Les éléments portés par FO lors de la réunion du 1er septembre 2026 et formalisés dans notre contribution écrite à la mission (consultable ICI)
Pour FO, cette première réunion doit commencer par une question simple : quel problème cherche-t-on réellement à résoudre ?
Car nous découvrons une réforme dont le calendrier est déjà extrêmement contraint : réunion avec les organisations syndicales le 1er septembre, rapport attendu le 1er octobre, décision ministérielle annoncée le 8 octobre et objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2027.
Et pourtant, derrière ce calendrier éclair, les questions posées sont tout sauf mineures : indépendance de l’Autorité environnementale, articulation entre niveaux national et régional, avenir des MRAe, devenir des pôles d’évaluation environnementale des DREAL, organisation des collectifs de travail, compétences, effectifs, conditions de travail et garanties apportées aux agents.
Avant de parler organisation, parlons finalité
FO ne considère pas que l’organisation actuelle serait par principe intangible.
Mais avant de choisir entre « coordination renforcée », « Autorité environnementale unique au sein de l’IGEDD » ou création d’un service à compétence nationale, encore faut-il répondre clairement à une question : pour quoi faire et avec quels moyens?
Les MRAe et les équipes qui les appuient ont construit au fil du temps une connaissance des territoires, de leurs enjeux et de leurs acteurs. Elles sont identifiées par les services de l’État, les préfets, les collectivités et les différents acteurs territoriaux.
Les remontées que nous avons reçues sont très claires sur ce point : cette proximité permet une connaissance fine des spécificités régionales et des recommandations en prise avec la réalité du terrain.
Il faudra donc nous démontrer en quoi une centralisation supplémentaire améliorerait effectivement la qualité de l’évaluation environnementale.
Et FO sera particulièrement vigilante à ce que derrière les mots d’« harmonisation », de « mutualisation », de « professionnalisation » ou de « proportionnalité » ne se cache pas, aujourd’hui ou demain, une logique beaucoup plus classique de rationalisation et de réduction des moyens.
Une indépendance qui ne doit pas devenir une variable d’ajustement
Nous voulons également remettre au centre du débat la question de l’indépendance de l’évaluation environnementale.
La lettre ministérielle du 27 mars demande simultanément aux Autorités environnementales de renforcer leurs relations avec les maîtres d’ouvrage, de cibler davantage leurs recommandations, de développer la proportionnalité, voire d’assumer davantage d’avis tacites sur certains dossiers.
Dans le même temps, le ministre indique vouloir faire évoluer au niveau européen l’interprétation des règles permettant le cumul des fonctions d’autorité environnementale et d’autorité décisionnaire.
Ces orientations méritent pour FO un véritable débat de fond.
L’efficacité d’une Autorité environnementale ne peut pas se mesurer à sa capacité à moins gêner ou à accélérer les projets.
Elle doit d’abord se mesurer à la qualité et à l’indépendance de l’expertise produite, à sa capacité à éclairer le public et la décision et à garantir la prise en compte effective des enjeux environnementaux.
Et avec une question plus large : comment l’État reconstitue le chaînon manquant pour l’émergence et la conduite de projets vertueux évitant à l’Ae d’apparaître comme un censeur de dernière ligne droite…cela s’appelle de l’Ingénierie Publique et de la présence territoriale !
Appliquer à cette réforme ce que l’on exige des projets qu’elle évalue
FO formule donc une demande de méthode très simple.
Avant toute décision de réorganisation, nous demandons :
- un état des lieux précis de l’organisation existante ;
- une étude d’impact de chacun des scénarios ;
- une analyse comparative des variantes ;
- une évaluation des conséquences sur les missions, les agents et les collectifs de travail ;
- et la présentation des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs affichés.
En résumé : appliquons à cette réforme les principes que l’on demande précisément aux Autorités environnementales de faire respecter dans les dossiers qu’elles examinent.
Cela nous paraît d’autant plus indispensable que les situations régionales sont hétérogènes et que modifier l’organisation des MRAe aura nécessairement des conséquences différentes selon les DREAL.
Pas de réforme qui se traduise par une nouvelle intensification du travail
Le document qui nous est présenté reconnaît lui-même que les agents des pôles d’évaluation environnementale des DREAL constituent la « force de frappe » principale des MRAe et qu’il est incontournable de continuer à s’appuyer sur eux.
Partons donc de cette réalité.
Ces équipes travaillent déjà avec des plans de charge extrêmement contraints et des calendriers organisés parfois quasiment à la journée près.
Les témoignages qui nous remontent alertent clairement sur la pression pesant sur les chargés de mission et sur le risque de RPS qu’entraînerait une nouvelle intensification du travail. Ils soulignent également que le sens donné à leur mission demeure aujourd’hui un élément essentiel de motivation, dans un contexte où la reconnaissance salariale, indemnitaire et professionnelle est loin d’être à la hauteur.
Pour FO, il ne saurait donc être question que cette réforme serve à faire davantage, plus vite, avec les mêmes agents – voire demain avec moins d’agents. Pour FO, c’est un renforcement des moyens qu’il faut viser !
Les questions très concrètes posées par l’option Service à Compétence Nationale
Si le scénario de création d’un service à compétence nationale devait être approfondi, scénario tout bonnement délirant avec un objectif de mise en place au 1er janvier 2027, nous demandons que ses conséquences soient documentées dès maintenant et non après la décision.
Quel serait son périmètre exact (intégration ou pas de la partie EE des DREAL ? Quel « décroisement » des activités aujourd’hui partagées entre plusieurs donneurs d’ordre?)
- Quelle cartographie des effectifs/agents concernés ?
- Quid de l’Outre-Mer ?
- Quel serait le positionnement administratif et hiérarchique des agents ?
- Resteraient-ils physiquement implantés dans les DREAL ?
- Qui assurerait leur encadrement quotidien ?
- Quels moyens supports ?
- Qui donnerait les consignes en situation de crise ?
- Comment préserver les collectifs de travail et éviter l’isolement de petites équipes territorialement dispersées ?
- Quels seraient les moyens supports du SCN ?
- Quel devenir pour les missions actuellement exercées par les pôles EE pour le compte des préfets et non des MRAe ?
- Et quelles conséquences indemnitaires, notamment en matière de RIFSEEP, non seulement lors de la bascule mais également lors d’une mobilité ultérieure vers un service déconcentré ?
Les expériences d’autres organisations nationalisées montrent que l’on peut parfaitement rester physiquement implanté dans un service tout en se retrouvant professionnellement éloigné de son collectif et de sa chaîne hiérarchique. Les remontées de terrain appellent donc explicitement à sécuriser l’encadrement local, la chaîne de décision, le maintien des collectifs et les garanties indemnitaires.
Enfin, une réforme de cette ampleur ne peut pas être décidée en cinq semaines
L’administration nous annonce que les représentants du personnel seront associés, que les agents seront informés et que les garanties RH prévues dans le cadre des transformations d’organisation seront appliquées.
Mais associer les représentants du personnel ne peut pas consister à les informer d’une décision qui serait déjà en train de se construire ailleurs.
Le calendrier présenté pose donc problème. Il risque à lui seul d’emporter des décisions sur un socle de base non étayé, comme en témoignent certains raccourcis du diaporama présenté ici en matière d’articulation entre instructions autorisation/autorité environnementale et différentiation des procédures entre les plans/programmes et les projets.
Avant toute décision, FO demande que soient organisées les consultations permettant aux agents et à leurs représentants de disposer d’un état des lieux, des différents scénarios, de leurs études d’impact et de leurs conséquences RH avant que les arbitrages ne soient rendus.
Pour résumer
FO n’aborde pas cette réunion en disant que rien ne doit changer.
Nous disons en revanche clairement que la réorganisation ne peut pas être un objectif en elle-même. Sauf que c’est bien celui de la démarche « Etat efficace » dans laquelle elle s’inscrit, avec pour résultat des décisions à l’emporte-pièce comme récemment en matière de communication de l’État ou de création de la « DG Envt ».
Nous jugerons les propositions à l’aune de critères simples : indépendance de l’expertise environnementale, qualité des avis, maintien de la proximité et des compétences territoriales, moyens réellement disponibles, conditions de travail, maintien des collectifs et garanties offertes aux agents.
Et nous demandons surtout que la méthode appliquée à cette réforme soit cohérente avec la mission même de l’Autorité environnementale :
établir l’état initial, identifier les impacts, étudier les alternatives, éviter les effets négatifs et, seulement ensuite, décider.
Autrement dit : avant d’évaluer autrement, commencez par évaluer la réforme.
Ce qui est totalement incompatible avec le calendrier présenté !
Les points saillants issus des réponses apportées par l’administration
– la mission vise à produire un rapport d’exploration pour présenter les contraintes et conditions de réussite des différents scénarios avant une décision ministérielle au calendrier imposé….et très serré.
– la mission d’inspection ne sera pas en mesure d’explorer les impacts de tous les scénarios dans les délais imposés et admet que ceux les plus structurants ne pourront pas être opérationnels au 1er janvier 2027.
– si SCN il y a un jour, il conserverait des implantations régionales.
– prochaine réunion avec les OS début octobre
FO a clairement demandé à la mission de porter auprès du ministre que toute décision structurante prise et mise en œuvre dans ce calendrier serait dangereuse pour l’exercice même des missions de l’Ae.