A retenir du comité de suivi du 26 mai 2026…
1. Rappel des épisodes précédents
Le sujet de la réorganisation de la mission CITES a été officiellement présenté au CSAM du 29 janvier 2026, dans un contexte d’abandon – au moins provisoire – du projet de SCN TRACNAT, remplacé par une organisation reposant sur des pôles interrégionaux implantés dans plusieurs DREAL.
L’administration avait alors présenté :
- la création de 6 pôles interrégionaux CITES à compter du 1er juillet 2026 ;
- une réforme concernant 49 agents représentant environ 27 ETPT ;
- un dispositif RH structuré autour de 4 situations différentes selon la quotité de missions CITES exercées ;
- un mécanisme de pré-positionnement avec possibilité de travail à distance limitée initialement à 2 ans ;
- un arrêté de restructuration ouvrant des droits d’accompagnement uniquement pour une partie des agents concernés.
À l’issue des débats, FO avait notamment obtenu :
- le passage de la durée maximale de travail à distance / instruction délocalisée de 2 à 3 ans ;
- un engagement d’information individualisée des agents ;
- un engagement de maintien de rémunération pour les agents ultramarins ;
- la poursuite d’un dispositif de comité de suivi national.
Depuis ce CSAM :
- les arrêtés ont été publiés en mars 2026 ;
- le processus RH est réputé avoir débuté pour une mise en œuvre au 1er juillet 2026
2. Les positions exprimées par FO depuis le lancement de la réforme
Dès l’origine, FO a exprimé plusieurs lignes rouges et points de vigilance.
Sur le fond de la réforme
FO a souligné :
- le caractère expérimental et potentiellement provisoire de l’organisation retenue ;
- les fortes incertitudes liées à l’évolution future de la réglementation européenne ;
- un calendrier particulièrement resserré susceptible de dégrader à la fois les conditions de travail et la continuité des missions.
FO a également alerté sur le risque d’une réforme construite « à bas bruit », sans cadrage suffisamment homogène ni véritable pilotage national RH.
Sur le volet RH
FO a défendu :
- un pilotage national par la DRH ministérielle ;
- une gestion homogène entre DREAL d’origine et DREAL d’accueil ;
- une information écrite et opposable pour chaque agent ;
- un droit réel à contester son classement RH ;
- des garanties pérennes de rémunération et d’accompagnement ;
- une vigilance particulière pour les agents ultramarins et en fin de carrière.
Pour FO, la réussite de cette réforme ne se mesurera pas à la seule mise en place des pôles au 1er juillet 2026, mais à la capacité du ministère à sécuriser les parcours, à respecter les agents, à tenir ses engagements dans la durée et à démontrer qu’une réforme peut se faire sans brutalité, sans angles morts et sans laisser personne de côté.
3. Où en est-on aujourd’hui ?
Sur l’organisation des pôles
L’administration confirme désormais :
- l’abandon du pôle Occitanie ;
- le rattachement des missions Occitanie / Corse / Outre-mer au pôle AURA ;
- un passage en CSAM le 11 juin afin de modifier les arrêtés publiés en mars.
Le nouveau schéma conduit à renforcer le pôle AURA, qui passe :
- de 3,06 ETPT et 5 agents ;
- à 6,78 ETPT et 16 agents après réorganisation.
Sur les démarches RH
L’administration indique :
- qu’une communication individualisée a été réalisée fin février ;
- que les agents auraient été informés de leur situation RH (1 à 4) ;
- que les démarches de pré-positionnement et de modification des fiches de poste sont en cours, mais avec des niveaux d’avancement très variables selon les territoires.
Le document confirme également :
- que seuls certains (rares) agents bénéficient de l’arrêté de restructuration ;
- que les dispositifs indemnitaires restent réservés principalement aux quelques agents les plus fortement impactés ;
- que les conventions d’hébergement sont encore en cours de négociation locale.
Sur l’accompagnement organisationnel
Une convention-type d’hébergement a été transmise aux DREAL afin d’encadrer :
- les conditions matérielles de travail ;
- le maintien du lien social ;
- l’accès à l’action sociale ;
- la médecine de prévention ;
- les modalités de financement des moyens et déplacements.
L’administration annonce également :
- une future instruction technique nationale ;
- un séminaire de lancement des pôles en septembre (dont le statut et le périmètre semble encore nébuleux pour les agents);
- le renforcement de l’accompagnement métier au sein du bureau ET4.
4. Les points de vigilance ou d’alerte pour FO
Une réforme qui continue à évoluer en cours de route
Le rattachement tardif d’Occitanie à AURA démontre que le schéma présenté en janvier n’était pas stabilisé. Cette évolution pose :
- la question de la robustesse du dispositif ;
- celle de la charge supplémentaire concentrée sur certains pôles ;
- et celle du risque de nouvelles modifications ultérieures.
Un risque d’inégalités territoriales RH
Les tableaux d’avancement montrent des situations très hétérogènes selon les DREAL :
- certaines démarches sont réalisées ;
- d’autres seulement partiellement ;
- des conventions ou pré-positionnements ne sont toujours pas aboutis.
FO demande le respect de garanties homogènes via un pilotage national renforcé, et un suivi précis des situations individuelles. FO sera vigilante à ce qu’aucune entrave ne soit mise dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement faisant l’objet de l’arrêté de restructuration, et demande que le COSUI soit le lieu de suivi de leur mobilisation globale effective.
La question centrale des agents « hébergés »
Le dispositif repose largement sur des agents restant physiquement dans leur DREAL d’origine tout en étant rattachés hiérarchiquement à une autre structure.
FO est particulièrement vigilante :
- à l’association des agents et des instances de toutes les DREAL concernées (de pôle et hébergeantes) sur la préparation des conventions ;
- au maintien réel du collectif de travail (en dénonçant au passage certaines pressions de la part du futur ex encadrement sur les agents pour les exclure de leur structure et les priver des moyens de travailler);
- à l’accès effectif à l’action sociale, y compris la possibilité de continuer à exercer des mandats au sein du CLAS de la DREAL d’origine.
- au suivi médico-social ;
- à l’égalité d’accès aux outils et formations ;
- à la prévention du risque d’isolement professionnel.
Le sujet des Outre-mer reste sensible
Au delà du respect de l’engagement de l’administration de maintien de rémunération pour les agents ultramarins, et de non obligation de rejoindre le pôle AuRA au-delà du délai de 3 ans, FO reste inquiète concernant :
- les garanties concrètes apportées dans la durée (notamment majoration et indexation de La Réunion) ;
- les modalités de management à distance ;
- les conséquences sur les déroulements de carrière ;
- et la réalité de l’accompagnement RH.
La soutenabilité du modèle dans la durée
L’administration justifie la réforme par :
- l’élargissement constant de la réglementation CITES ;
- les tensions sur les effectifs ;
- la nécessité d’harmoniser les pratiques.
Mais FO continue à poser plusieurs questions de fond :
- les effectifs transférés seront-ils réellement compensés ?
- quel état des recrutements sur les postes vacants ?
- les pôles disposeront-ils des moyens suffisants au démarrage et dans la durée?
- la mutualisation ne risque-t-elle pas de conduire à une perte de proximité et d’expertise territoriale ?
- cette organisation est-elle réellement pérenne ou simplement transitoire avant une réforme plus lourde ?
FO rappelle qu’une réforme RH ne se juge pas uniquement sur son organigramme cible mais sur la manière dont les agents vivent concrètement sa mise en œuvre dans la durée.
Enfin, pour ce qui est de la gestion administrative des agents, nous exprimons notre inquiétude au vu des éléments demandés aux agents à 1 mois de leur transfert : on leur demande de retourner « dans les plus brefs délais » , un ensemble conséquent de formulaires et pièces justificatives afin de permettre leur prise en charge administrative et financière. Avec au programme : fiche de renseignements, copie de la carte d’identité, carte Vitale, livret de famille, permis de conduire, RIB, fiche financière annuelle, dernière fiche de paie, formulaire PSC, états de services, choix du temps de travail, état des congés et CET, demande de transfert du dossier médical, photo d’identité, ainsi que, le cas échéant, les documents liés à la RQTH ou au SFT.
Les agents ne débarquent pas de Mars ou Saturne, ils sont déjà gérés par une administration qui est sensée les connaître.
Derrière cette urgence administrative, nous ne saurions tolérer qu’une affectation forcée dans le cadre d’une restructuration se solde par une interruption de salaire ! Nous attendons de ce COSUI un engagement ferme de la DRH !!
5. A retenir des débats (cf diaporama ICI)
– Rattachement tardif de l’Outre-Mer/Occitanie/Corse à la DREAL AuRA : c’est assumé et expliqué par l’évolution de la situation RH des agents du projet de pôle Occitanie. Cela ne préfigure aucunement une fragilité du dispositif global…bon enfin personne ne s’engage sur un horizon à long terme.
– Gestion administrative : la DRH s’engage à ce qu’aucune rupture de paie ne soit observée lors du transfert…on l’attend au virage !
– Mesures d’accompagnement : l’administration en restera à l’application stricte et restrictive des textes de la Fonction Publique…nombre d’agents subissant les effets de la réforme n’auront que les inconvénients ! La DRH s’engage à clarifier la question de la PRS.
– Repositionnement sous 3 ans pour les agents n’ayant pas rejoint leur pôle : la DRH s’engage à apporter toute souplesse pour permettre de faciliter la recherche d’un poste sur sa zone de gouvernance d’origine…y compris pour franchir d’éventuelles barrières de plafond d’emploi !
– Conventions d’hébergement temporaire des agents délocalisés : oui il faudrait en parler en local…ce n’est pas le cas aujourd’hui. La DRH demandera présentation de ces conventions en CSA local de chaque DREAL (« pôle » et « hébergeante »).
– Possibilité de prolonger des mandats au sein du CLAS de la D(R)EAL hébergeante : question bien notée…réponse en attente !
– Procédures budgétaires et délégations de signature : le ministère de l’Intérieur a été informé…sans retour à ce stade…c’est donc que ce doit être bon…
– Pour ce qui est de la publication et du pourvoi des postes déjà vacants ou qui vont le devenir, chaque DREAL « pôle » fera ce qu’elle voudra en respectant l’épure de plafond d’emploi global d’emploi.
– e-CITES : l’administration vise à le mettre à jour pour permettre l’ouverture de droits entre DREAL pour le 1er juillet.
Prochain épisode : CSAM du 11 juin pour correction de l’arrêté de restructuration