Maladie, congé lié à la parentalité, nécessités de service… Vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels ? L’administration doit désormais vous informer précisément du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser.

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, renforce en effet les garanties entourant le report des congés annuels non pris. Il concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la Fonction publique ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Dans quelles situations peut-on reporter ses congés annuels ?

Le décret concerne les jours de congé annuel que l’agent n’a pas été en mesure de prendre en raison :

• d’un congé pour raison de santé ;
• d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
• mais aussi, désormais explicitement, de raisons tirées de l’intérêt du service.

Si le texte ne crée pas un nouveau droit au report : il organise surtout le droit de l’agent à être informé de la réalité et de l’étendue de ses droits.

Au retour d’un congé : l’administration dispose d’un mois pour vous informer

Lorsqu’un agent reprend ses fonctions après une période ayant empêché la prise de ses congés, l’administration doit désormais lui communiquer, dans le mois suivant sa reprise :

1. le nombre exact de jours de congé annuel reportés ;
2. la date jusqu’à laquelle ces jours pourront être utilisés.

Cette information doit être transmise « par tout moyen conférant une date certaine ».

Cette dernière précision est importante : l’administration doit pouvoir établir à quelle date l’information a effectivement été portée à la connaissance de l’agent.

Pourquoi la date de l’information est-elle importante ?

Parce qu’en principe, c’est la réception de cette information par l’agent qui fait démarrer la période de report.

Autrement dit, l’administration ne peut pas simplement considérer que le délai de report s’est écoulé sans avoir préalablement informé l’agent du nombre de jours concernés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être utilisés.

C’est une garantie particulièrement utile pour éviter qu’un agent découvre tardivement que des congés qu’il pensait pouvoir prendre ont été considérés comme perdus.

Et en cas d’absence de longue durée ?

Le décret prévoit une règle particulière lorsque l’agent bénéficie depuis au moins un an d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Dans cette situation, la période de report commence au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés annuels étaient dus.

Mais une protection supplémentaire est prévue : si la période de report n’est pas encore expirée lors de la reprise des fonctions, elle est suspendue jusqu’à ce que l’administration ait effectivement communiqué à l’agent le nombre de jours reportés et leur date limite d’utilisation.

Exemple pratique

Un agent reprend ses fonctions après une longue période de congé maladie et dispose encore de jours de congé annuel reportables.

À sa reprise, il ne lui appartient pas de deviner combien de jours lui restent ni jusqu’à quand il peut les utiliser : son administration doit lui communiquer ces deux informations dans le mois suivant sa reprise.

Et lorsque la règle de l’absence d’au moins un an est applicable, si la période de report est encore en cours au moment de la reprise, son écoulement est suspendu dans l’attente de cette information.

Congés non pris pour nécessités de service : une information avant le 31 janvier

Le décret vise également le cas où l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

Dans cette hypothèse, l’administration doit l’informer du nombre de jours reportés et de leur date limite d’utilisation avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés étaient dus.

Cette disposition est loin d’être anodine : lorsqu’un agent n’a pas pu solder ses congés parce que son service ne le lui permettait pas, la traçabilité des jours reportés et de leur période d’utilisation doit désormais être formalisée.

Et lorsque les congés donnent lieu à indemnisation ?

Le décret renforce également l’information de l’agent lorsque des congés annuels non pris ou reportés peuvent donner lieu à indemnisation.

Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Cette obligation est introduite dans les différents textes régissant les congés annuels afin de couvrir les différents versants de la Fonction publique.

Et pour les agents de l’État en service à l’étranger ?

Des dispositions spécifiques sont également prévues.

Dans le mois suivant la fin de leur affectation, les agents concernés doivent être informés, là encore par un moyen conférant une date certaine :

du nombre de jours reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent les utiliser.

La période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations et ne peut être inférieure à quinze mois.

À retenir

Pour l’agent, le principal changement est simple : le report des congés annuels doit désormais être accompagné d’une information individuelle, précise et traçable de l’administration.

Après une reprise de fonctions, vérifiez donc que vous recevez bien, dans le délai d’un mois, le nombre de jours qui vous sont reportés et leur date limite d’utilisation. Si vos congés n’ont pu être pris pour des raisons liées à l’intérêt du service, cette information doit intervenir avant le 31 janvier suivant.

Et conservez le message, courrier ou document par lequel cette information vous est communiquée : sa date peut déterminer le point de départ de votre période de report.

En cas de doute sur le décompte de vos congés, leur période de report ou leur éventuelle indemnisation, n’hésitez pas à saisir votre service RH et à vous rapprocher de vos représentants FO pour faire vérifier vos droits.