Prime de précarité versée hors délai, cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) prélevées sans information préalable sur les possibilités de dispense : pour certains agents contractuels et vacataires, la précarité de l’emploi se double de dysfonctionnements administratifs aux conséquences financières bien réelles !
Dans un courrier du 12 novembre 2026 adressé à la DRH ministérielle (à retrouver ICI), la FEETS-FO dénonce deux situations particulièrement préoccupantes.
D’abord, le non-respect des délais de versement de l’indemnité de fin de contrat. Alors que la réglementation impose son paiement au plus tard un mois après la fin du contrat, certains services RH invoquent les contraintes de préparation de la paie pour justifier des retards pouvant atteindre deux mois ou davantage. Pour FO, l’organisation interne de l’administration ne saurait justifier une dérogation aux droits des agents.
Ensuite, les prélèvements de cotisations PSC sans information suffisante sur les possibilités de dispense. Des vacataires ont ainsi subi jusqu’à 217 euros de prélèvements correspondant à six mensualités, alors qu’ils pouvaient prétendre à une dispense d’adhésion. Et lorsqu’ils demandent une régularisation, les délais de remboursement restent incertains.
FO exige de la DRH ministérielle un rappel des obligations réglementaires aux services RH, la régularisation rapide des cotisations indûment prélevées et une information systématique des agents sur leurs droits dès leur recrutement.
Parce qu’un contrat court ne doit pas signifier des droits raccourcis, FO demande que l’administration respecte ses obligations d’employeur !